Adoptée en novembre 2018, la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a marqué une réforme majeure du droit immobilier en France. Elle vise à simplifier les normes, faciliter la construction de logements, moderniser le secteur immobilier et mieux encadrer les relations locatives. Maître Thibaut Masson, avocat en droit immobilier, vous éclaire sur les principales évolutions à connaître.
Une réforme pour faciliter la construction
L’un des objectifs de la loi ÉLAN est de stimuler la construction de logements, notamment en réduisant les délais et les contraintes administratives. Elle prévoit :
La simplification des procédures d’urbanisme (recours abusifs encadrés, délais raccourcis)
La transformation facilitée de bureaux en logements
L’harmonisation des règles de construction à travers le principe du « permis de faire »
Un nouveau cadre pour le logement social
La loi modifie en profondeur la gestion du logement social :
Création de regroupements entre bailleurs sociaux pour gagner en efficacité
Possibilité de vendre plus facilement des logements HLM
Instauration d’un bail mobilité, destiné aux étudiants, stagiaires et personnes en transition professionnelle, d’une durée de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie
Un encadrement renforcé des locations
La loi ÉLAN renforce les règles encadrant les locations meublées de courte durée (type Airbnb) et prévoit :
Une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de non-déclaration
Un pouvoir accru pour les mairies dans le contrôle des abus
Elle réintroduit également l’encadrement des loyers dans les zones tendues à titre expérimental pour 5 ans.
Des copropriétés modernisées
Un volet important de la loi ÉLAN concerne la réforme du droit de la copropriété, avec :
Une adaptation des règles aux petites copropriétés et aux immeubles à usage exclusif
Des assemblées générales facilitées (vote électronique, visioconférence)
Une meilleure transparence dans la gestion des syndics
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Les évolutions introduites par la loi ÉLAN ont des conséquences pratiques importantes, que ce soit pour :
Les propriétaires souhaitant mettre un bien en location ou effectuer des travaux
Les locataires confrontés à un litige ou une résiliation
Les syndics ou copropriétaires dans la gestion quotidienne des immeubles
Les investisseurs dans le cadre de projets immobiliers complexes
Maître Thibaut Masson vous accompagne pour sécuriser vos démarches, défendre vos droits et vous conseiller face aux implications concrètes de la loi ÉLAN dans tous vos projets immobiliers.
